Conditions Générales d'Utilisation

Date de dernière mise à jour : 24 Juin 2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « CGU ») s’appliquent à l’application mobile dénommée « Angelp » (ci-après l' »Application »). « Angelp » est conçue pour permettre aux utilisateurs de signaler des situations d’urgence à la police municipale en transmettant leur identité, leurs informations de contact et leur localisation géographique en temps réel.

1. Acceptation des CGU

1.1 Consentement : En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous déclarez accepter sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de ne pas utiliser l’Application.

1.2 Capacité juridique : L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes possédant la capacité juridique nécessaire pour adhérer à ces CGU.

2. Description du Service

2.1 Fonctionnalités principales :

  • Alerte d’urgence : En maintenant pressé pendant trois secondes un bouton dédié, l’utilisateur peut envoyer une alerte à la police municipale qui comprendra son identité, sa localisation et ses coordonnées.
  • Mode Vigilance : Ce mode permet à l’Application de rester active en premier plan, empêchant ainsi le verrouillage automatique du téléphone et permettant un accès rapide au bouton d’alerte.

2.2 Accès et conditions : L’accès à l’Application nécessite une connexion internet et est sujet à la couverture de réseau mobile. L’utilisation est limitée aux zones couvertes par les services de police municipale partenaires.

3. Inscription et Compte

3.1 Création de compte : Pour utiliser l’Application, il peut être requis de créer un compte en fournissant des informations précises et à jour, notamment une adresse email valide et des informations personnelles nécessaires à l’identification.

3.2 Confidentialité : L’utilisateur est responsable de la confidentialité des identifiants de son compte et de tout usage qui pourrait en être fait.

4. Données personnelles

4.1 Traitement des données : Les données personnelles recueillies sont principalement utilisées pour l’administration des alertes et la communication avec les forces de l’ordre. Elles pourraient également être utilisées pour des analyses statistiques internes visant à améliorer le service.

4.2 Sécurité et confidentialité : Nous nous engageons à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre toute forme de traitement non autorisé ou illégal.

4.3 Droit des utilisateurs : Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité concernant vos données. Ces droits peuvent être exercés directement via les options de l’Application ou en contactant le service support.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits accordés : L’Application, son contenu et son interface sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de l’éditeur. L’utilisation de l’Application ne vous confère aucun droit sur celle-ci en dehors d’une licence d’utilisation limitée, non exclusive et révocable.

5.2 Interdictions : Il est strictement interdit de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, de tenter de découvrir le code source, de vendre, d’attribuer, de sous-licencier ou autrement transférer tout droit relatif à l’Application.

6. Responsabilité et garantie

6.1 Limitation de responsabilitéAngelp est un outil de signalement conçu pour relier plus facilement les utilisateurs dans des situations d’urgence aux services de polices locaux. Cependant, Angelp ne peut se substituer entièrement aux services d’urgence traditionnels et ne garantit pas une réponse immédiate de la police municipale. De plus, l’application n’est reliée aux services de polices locaux que dans les communes partenaires. 

L’éditeur ne peut être tenu responsable de tout retard ou de toute défaillance dans la transmission des alertes. L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l’interruption d’activité, ou toute perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

6.2 Garanties : L’Application est fournie « en l’état » et « selon la disponibilité », sans garanties d’aucune sorte quant à sa fonctionnalité ou performance.

7. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment. La version la plus récente sera disponible sur l’Application et entrera en vigueur immédiatement. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU.

8. Juridiction et loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois de la France. Tout conflit non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

9. Contact et support

Pour toute question ou en cas de problème avec l’Application, veuillez contacter notre support technique via l’adresse email fournie dans l’Application ou par l’intermédiaire de la fonction « Contactez-nous ».

10. Divers

Si une disposition des CGU est jugée invalide par une cour de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Ce non-respect ne constitue pas une renonciation à cette provision.

Nous vous remercions de choisir « Angelp » pour votre sécurité et nous nous engageons à assurer la meilleure qualité de service possible.